Qu'entend-t- on par extension? Que dit la loi au sujet d'une extension de maison individuelle? Quelles sont les démarches administratives à accomplir? Dans quels cas le permis de construire est-il obligatoire ?
Qu'est-ce qu'une extension?
Une extension est une construction qui communique avec votre maison par des ouvertures existantes ou nouvellement créées. La transformation de votre garage en pièce de vie ou la création d'une véranda sont considérés comme des extensions même si visuellement vous n'avez pas ajouté de volume supplémentaire.
Le plan local d'urbanisme
Avant même de commencer à réfléchir sur votre projet d'extension, il est indispensable de vous rendre au service d'urbanisme de votre mairie afin de consulter le PLU.
Chaque commune possède ses propres règles d'urbanisme qui constituent le PLU (Plan Local d'Urbanisme). La mairie peut ainsi vous empêcher de construire un étage, vous imposer une distance entre l'extension et le terrain voisin ou encore certaines couleurs d'enduits ou de matériaux de menuiseries.
D'autres communes sont plus souples et exigent simplement, pour conserver l'harmonie architecturale du quartier, de construire une extension qui ne soit pas visible depuis la rue. Cela est souvent le cas si vous vivez dans une zone à l'architecture typique, et que vous souhaitez créer une extension contemporaine aux larges ouvertures vitrées.
N'oubliez pas, également, dans les 90 jours suivant la fin des travaux, de déclarer aux services fiscaux l’extension de la surface habitable de votre maison.
Permis de construire ou simple déclaration préalable de travaux
Pour une surface d'extension inférieure à 20 m2, une simple déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie suffit. Celle-ci vous donnera une réponse dans un délai d'un mois.
Si la surface de l'extension est supérieure à 20 m2, vous devez adresser une demande de permis de construire auprès de votre mairie. Celle-ci dispose de deux mois pour vous répondre.
Si la mairie accepte votre demande de permis de construire, elle publie un arrêté municipal qui vous est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.
En cas de refus du permis de construire, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier en adressant une demande par lettre recommandée, avec accusé de réception dans un délai de deux mois. Depuis le 1er janvier 2012 (décret du 5 décembre 2011), les conditions de dépôt d'un permis de construire ont été assouplies.
Si vous vivez dans une commune soumise à un PLU ou à un POS (Plan d'Occupation des Sols), vous pouvez créer une extension d'une surface maximale de 40 m2 sans avoir besoin d'un permis de construire. Pensez à bien vous renseigner auprès de votre mairie avant de partir sur un projet d'extension !
Si avec la création d'une extension, la surface totale de la maison dépasse 150m2, le recours à un architecte est obligatoire, en plus du dépôt d'un permis de construire.
