Votre nouvelle acquisition est trop petite à votre goût ? La maison n'est plus assez grande pour votre famille qui s'agrandit ? Ou vous souhaitez disposer d'une pièce supplémentaire pour répondre aux besoins évolutifs du foyer ? Dans ces cas, l'extension maison est une option de référence pour gagner les précieux mètres carrés manquant.
Néanmoins, les obligations légales extension maison sont plurielles. En prendre connaissance est un véritable indispensable pour ne pas voir l'urbanisme exiger, par la suite, la démolition de l'extension fraîchement construite.
Alors, quid du cadre légal de l'extension de maison ? La réponse à cette question dans ce nouvel article de La Maison Des Travaux Noisy-le-Grand.
Extension maison sans permis de construire : que dit la loi ?
Une règle générale s'impose en matière d'extension, et tout particulièrement en termes de permis de construire. En effet, une construction ne nécessite pas de permis de construire dès lors que celle-ci ne mesure pas plus de 40 m² au sol, et que l'habitation principale se trouve dans une commune régie par un Plan local d'urbanisme (Plu).
En l'absence d'un Plu, seules les constructions allant jusqu'à 20 m² peuvent sortir de terre sans ce précieux sésame.
Quoi qu'il en soit, le dépôt d'une demande de travaux préalable auprès du service d'urbanisme de la commune est indispensable dès lors que le bâti mesurera au moins 5m² au sol. En dessous, aucune démarche administrative n'est à accomplir. Cependant, bien rares, pour ne pas dire inexistantes, sont les extensions de maison à s'étendre sur moins de 5 m².
Revenons brièvement sur les communes disposant d'un Plu. Dès lors que la surface totale de l'habitation dépassera les 150 m² d'emprise au sol, extension comprise, un permis de construire sera nécessaire. Et ce, indifféremment de la taille de l'extension. Les compétences d'un architecte seront également exigées par le service d'urbanisme dans le cadre du projet.
Extension maison réglementation : quid des délais d'approbation ?
Une fois le dossier de déclaration préalable ou relatif au permis de construire déposé auprès du service d'urbanisme de la commune, ce dernier dispose de délais spécifiques pour transmettre son approbation ou son refus aux porteurs du projet.
En effet, l'urbanisme a un mois pour approuver, ou non, une déclaration préalable de travaux. Et deux mois pour un permis de construire.
Une absence de réponse de la part de l’administration vaut acceptation. Acceptation dite tacite.
À savoir que les voisins disposent également d'un délai de recours au regard du projet. En effet, ces derniers ont deux mois pour faire part de leur opposition à son lancement.
À ces délais, il faut également ajouter ceux des Architectes des bâtiments de France. En effet, ces derniers passent les demandes de travaux préalables et de permis de construire à la loupe dès lors que les projets se situent au sein d'un site inscrit ou d'un site protégé. Et ces délais ne sont pas à prendre à la légère. En effet, les projets situés au sein des sites les plus délicats peuvent être soumis à un délai d'instruction de 8 mois. D'où l'impératif de se renseigner en bonne et due forme sur ces aspects en amont, auprès de la municipalité.
« Extension maison avec permis de construire ou sans ? Quid de mes droits au regard de l'emplacement de mon bien ? » Les questions sont souvent nombreuses dans le cadre de l'édification d'une extension de maison. D'où la nécessité d'être entouré de professionnels chevronnés et de confiance.
La Maison Des Travaux Noisy-le-Grand, votre partenaire construction, rénovation et extension, vous guide dans votre projet et met à votre disposition les meilleurs artisans de la région. Contactez-nous dès à présent.
