Votre projet d'installation de véranda doit s'accompagner de la réalisation de formalités obligatoires que vous devez connaître avant de vous lancer dans votre projet de travaux. La Maison des Travaux de Noisy-le-Grand vous aide à y voir plus clair.
Pensez à informer vos voisins du fait que vous allez réaliser des travaux chez vous afin qu’ils ne soient pas frustrés ou embarrassés par les nuisances sonores que le chantier peut engendrer. Tenez également compte également que vous avez des règles de distance à respecter.
Les règles régissant les rapports de voisinage relèvent du droit privé. Quant à l’autorisation de construire, elle sanctionne en revanche les dispositions réglementaires et législatives relatives à l’utilisation des sols, notamment celles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Règlement National d’Urbanisme (RNU).
I- Les règles de droit privé (code civil)
Les distances d’implantation d’une construction peuvent être conformes aux règles d’urbanisme et dans le même temps être contraires à une règle de droit privé, dont celles issues du code civil relatives aux vues, à l’écoulement des eaux et aux ouvrages adossés sur un mur mitoyen.
1) Servitudes de vue par rapport aux voisins
Le code civil dispose qu’une distance minimale doit être respectée entre une vue (baie, terrasse, surplomb) et un terrain voisin :
- Vue droite : 1,90 m minimum entre le bord de la fenêtre (parement extérieur du mur), le rebord extérieur du balcon ou celui de la terrasse et la limite séparative ;
- Vue oblique : 0,60 m minimum, calculée à l’angle de l’ouverture la plus proche de la limite séparative.
De telle sorte qu’une construction disposant d’une vue doit être implantée de manière à ne pas porter atteinte à l’intimité d’un voisin.
2) Ouvrages adossés aux murs mitoyens
Il est permis par le code civil de construire un ouvrage adossé à un mur mitoyen dès lors qu’un consentement mutuel est obtenu. A défaut, il revient au propriétaire de l’ouvrage de prendre les mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
II- Les règles de droit public (code de l’urbanisme)
Au regard du code de l’urbanisme, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voisins sont établies par le Règlement National d’Urbanisme (RNU) ou par un document d’urbanisme, comme le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
L’obtention d’une autorisation de construire (permis de construire, déclaration préalable) montre qu’un projet est réputé conforme aux règles d’urbanisme.
1) Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Le RNU est notamment appliqué dans les communes dotées d’une carte communale. En ce qui concerne l’implantation des constructions par rapport à un fonds voisin :
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Aussi, toutes conditions étant réunies par ailleurs, une autorisation de construire peut légalement être délivrée si :
- Une construction est édifiée en limite séparative ;
- Ou si une construction est en retrait d’une limite séparative, dès lors que la distance depuis la limite est au moins égale à la moitié de la hauteur de la hauteur de façade de la construction à bâtir, sans que cette distance ne soit inférieure à 3 mètres.
2) Document d’urbanisme : Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan d’Occupation des Sols (POS), Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
Les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives peuvent faire l’objet de dispositions spécifiques au sein du règlement du document d’urbanisme.
Dans la mesure où ces règles ne sont pas appliquées uniformément, il est nécessaire de prendre contact auprès de la mairie.
De manière très générale, les règles du RNU sont fréquemment reprises au sein du règlement du document d’urbanisme, lequel peut toutefois apporter des conditions plus contraignantes.